Les tests ADN sont interdits en France depuis 1994, mais autorisés presque partout ailleurs.
Et pourtant, entre 1,5 et 2 millions de Français ont déjà fait analyser leur ADN, souvent à l’étranger, pour retrouver un parent inconnu ou comprendre leurs origines. Pourquoi ce décalage ? Parce que la loi française s’applique encore à un monde qui n’existe plus : celui d’avant les tests ADN personnels, avant Internet, avant la génétique citoyenne.

Un cadre juridique resté bloqué en 1994

L’article 16-10 du Code civil dispose : « L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. » Et l’article 16-11 ajoute que seul un médecin ou un expert judiciaire peut en faire la demande.

Autrement dit, vous n’avez pas le droit d’analyser votre propre ADN sans passer par un intermédiaire autorisé.

Ce texte a été rédigé en 1994, à une époque où aucun test généalogique n’existait encore.

Les premiers kits à des fins de généalogie sont apparus vers 2000, d’abord aux États-Unis, puis en Europe.

On a alors appliqué par analogie à tous les autres tests ADN disponibles, dont ceux à des fins de généalogie, un cadre conçu pour éviter l’abus de tests génétiques médicaux remboursés par la Sécurité sociale.

Résultat : les tests ADN personnels se sont retrouvés hors champ de la loi, donc interdits par défaut, alors qu’ils n’avaient tout simplement pas été prévus.

C’est cette anomalie que dénonce mon communiqué de presse publié sur DNA PASS : une loi de 1994 continue de bloquer des technologies apparues six ans plus tard.

L’illégalité française : propriété des données génétiques et RGPD

Depuis 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît aux citoyens européens un droit fondamental : le contrôle de leurs propres données personnelles, y compris leurs données génétiques.

L’article 4 du RGPD les définit comme des « données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d’une personne physique qui donnent des informations uniques sur sa physiologie ou sa santé ».

Et l’article 9 précise qu’aucune analyse génétique ne peut être effectuée sans le consentement explicite de la personne concernée.

Autrement dit, selon le droit européen, votre ADN vous appartient, et vous seul pouvez décider de son usage, de son transfert ou de sa suppression.

Mais en France, le Code civil dit exactement l’inverse.

Rédigé en 1994, bien avant Internet et le RGPD, il prévoit que « l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique » (article 16-10), et qu’il ne peut être demandé que par « un médecin, un expert judiciaire ou un chercheur autorisé » (article 16-11).

Résultat : le même citoyen français qui, selon le RGPD, est propriétaire de ses données génétiques, n’a pas le droit d’en disposer lui-même sur le territoire national !

Il doit passer par un intermédiaire autorisé — ou simplement franchir la frontière.

Cette contradiction illustre un décalage juridique majeur entre le droit européen et la loi française :

  • le RGPD repose sur le principe de l’autodétermination informationnelle, c’est-à-dire le droit pour chaque individu de décider du sort de ses propres données ;
  • le Code civil français, lui, maintient une tutelle étatique sur l’usage du corps et de l’ADN, au nom de la bioéthique.

Dans les faits, le RGPD s’applique à tous les États membres de l’Union européenne et prime sur les législations nationales incompatibles.

Mais la France n’a toujours pas adapté ses articles 16-10 et 16-11 à cette réalité juridique.

C’est ce vide législatif qui explique pourquoi :

  • acheter ou vendre un test ADN en France reste sanctionné,
  • tandis qu’acheter ou faire analyser le même test à l’étranger est parfaitement légal, puisque le RGPD garantit le consentement libre et éclairé du citoyen.

Autrement dit, le droit européen reconnaît déjà ce que le droit français refuse encore d’admettre : l’ADN d’un individu lui appartient.

Un décalage historique et moral

Les Français peuvent faire un test ADN en toute légalité dès lors qu’ils l’achètent ou le font analyser à l’étranger.

L’interdiction française ne concerne que la commercialisation sur le sol français, pas la pratique en elle-même.

Autrement dit, un Français peut librement se faire tester dans n’importe quel autre pays du monde, puisque la quasi-totalité des États l’autorisent.

Dans les années 1970, les femmes françaises devaient franchir la frontière pour avorter légalement en Belgique ou aux Pays-Bas.
Il aura fallu plusieurs décennies pour que la loi rejoigne enfin la société et reconnaisse l’avortement comme un droit fondamental, désormais inscrit dans la Constitution.

Interdit hier, mis au Panthéon aujourd’hui.

Mais cette évolution ne s’est pas faite dans le désordre : l’avortement a été encadré, limité dans le temps, protégé par la loi, pour concilier liberté individuelle et responsabilité collective.

C’est exactement ce qu’il faut faire pour les tests ADN : les encadrer au lieu de les interdire, fixer des règles claires, des durées de conservation, des obligations de consentement et de transparence et pas un bannissement aveugle.

Et rappelons une évidence : les tests ADN personnels ne sont interdits que dans une dizaine de pays dans le monde, parmi lesquels les très “démocratiques” Corée du Nord, Iran, Biélorussie ou Yémen… et, hélas, la France.

Partout ailleurs, ils sont autorisés, encadrés et soumis à des garanties éthiques d’utilisation.

C’est mon corps, c’est mon ADN : les mêmes revendications encore et toujours.

Des usages légitimes et concrets

Les tests ADN ne servent pas qu’à flatter une curiosité.

Ils permettent :

  • aux généalogistes — plus de dix millions en France — d’établir des parentés éloignées et de reconstituer les migrations familiales ;
  • aux nés sous X de retrouver leurs parents biologiques, souvent avec l’aide du CNAOP ;
  • aux chercheurs d’étudier les variants rares utiles à la médecine préventive et à la pharmacogénétique.

Le droit à la connaissance de ses origines est reconnu par la jurisprudence européenne.

Les Français ne demandent pas un passe-droit, mais un cadre clair et cohérent.

Encadrer, pas interdire

Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes, mais de rattraper un retard de près de 25 ans.

Comme pour l’avortement en son temps, l’encadrement légal des tests ADN offrirait bien plus de sécurité que la prétendue interdiction actuelle.

Aujourd’hui, la loi ne protège pas : elle prive les citoyens d’un droit fondamental.

Les Français n’ont pas besoin de braver la loi pour se faire tester : ils la respectent déjà, simplement ailleurs.

À la France maintenant de rattraper la réalité qu’elle a elle-même fabriquée.