Interdits en France mais utilisés dans des enquêtes criminelles, les tests ADN révèlent une contradiction majeure du droit français. Entre une loi issue de 1994 jamais adaptée, une exception française isolée, et une application différenciée selon les usages, la question n’est plus seulement juridique : elle est éthique. Peut-on interdire aux citoyens ce que le gouvernement s’autorise à utiliser ?

Une loi devenue illégitime par inertie

En France, l’article 16-10 du Code civil interdit les tests ADN en dehors de cas très précis : médical, recherche scientifique ou décision de justice. Concrètement, un citoyen n’a pas le droit de faire analyser son ADN librement.

Le problème, c’est que cette loi date de 1994. À cette époque, les tests ADN personnels n’existaient pas. Ils apparaissent seulement au début des années 2000 et se développent depuis partout dans le monde. Cette interdiction n’a donc jamais été pensée pour les tests ADN grand public. Elle est le résultat d’un texte ancien, appliqué tel quel à une réalité qu’il n’avait pas prévue.

Ce n’est pas une décision claire du législateur d’interdire ces tests, mais une absence d’adaptation du droit. Une règle devenue norme par défaut, sans réel débat.

Une loi qui ne correspond plus à la réalité finit par perdre sa légitimité.

Une exception française construite sur la peur

Depuis plus de vingt ans, 55 millions de personnes ont réalisé des tests ADN à des fins de généalogie dans le monde, dont environ deux millions de Français.

Aucune des conséquences apocalyptiques annoncées par les opposants en France ne s’est produite. Les scénarios alarmistes répétés dans les débats parlementaires, notamment au Sénat, ne reposent sur aucun fait, uniquement sur la peur. La peur de ce que l’on ne connaît pas, agitée comme un épouvantail.

Les retours d’expérience internationaux existent, ils sont documentés, et ils contredisent largement ces discours. Je les ai déjà détaillés dans plusieurs articles.

La réalité est simple : ce que la France présente comme un danger est, depuis près de 30 ans, une pratique banale, encadrée et intégrée dans le reste du monde.

Une éthique déjà posée mais ignorée

Le décalage entre la loi française et la réalité des pratiques a pourtant été clairement identifié, y compris sur des sujets sensibles comme l’accès aux origines.

Avec la levée partielle de l’anonymat du don de gamètes par la loi de bioéthique de 2021, de nombreuses personnes se tournent déjà vers des tests ADN réalisés à l’étranger pour obtenir des informations personnelles ou médicales, malgré leur interdiction en France. Cette situation révèle une tension éthique profonde entre protection de la vie privée, droit à la vérité et accès aux données personnelles.

Dans son Avis n°129, publié en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique constatait que la mondialisation des pratiques génétiques rendait toute interdiction stricte difficilement tenable, et appelait à privilégier un cadre d’accompagnement, d’information et de régulation éthique plutôt qu’une prohibition de principe.

Le CCNE insistait notamment sur plusieurs points structurants : la nécessité d’interroger l’équilibre entre intérêt individuel et intérêt collectif, d’exercer une vigilance éthique face aux évolutions rapides de la génétique, de reconnaître que l’anonymat absolu est devenu illusoire, et d’encourager une réflexion publique ouverte.

Autrement dit, le CCNE ne pose pas la question en termes d’interdiction, mais d’encadrement. Maintenir aujourd’hui une prohibition sans cadre revient à ignorer ces recommandations et à laisser se développer des usages hors de tout contrôle français, dans des environnements juridiques étrangers.

C’est précisément  ce que je défends avec l’association DNA PASS : encadrer les tests ADN pour garantir des pratiques éthiques, transparentes et conformes au RGPD, plutôt que de maintenir une interdiction inefficace.

La CNIL face à l’absurde juridique

Cette incohérence produit des effets très concrets.

J’ai moi-même sollicité la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre d’un projet scientifique impliquant l’Inserm, visant à réutiliser des données génétiques existantes à l’étranger avec le consentement explicite des participants. La réponse a été claire : refus. Motif : ces données proviennent de tests ADN considérés comme illégaux en France.

Autrement dit, des données disponibles, consenties, immédiatement exploitables et potentiellement utiles à la recherche médicale sont écartées pour des raisons purement juridiques.

Dans le même temps, ces mêmes données deviennent mobilisables lorsqu’il s’agit d’enquêtes criminelles.

Deux régimes, deux morales

Deux initiatives législatives sont en cours pour autoriser l’accès aux données génétiques de Français hébergées à l’étranger à des fins d’enquêtes judiciaires. D’un côté, la proposition de loi n°2391 portée par des députés visant à ouvrir l’accès aux bases de données génétiques étrangères pour élucider des crimes. De l’autre, le projet de loi porté par Gerald Darmanin, ministre de la Justice, destiné aussi à autoriser le recours à ces bases étrangères dans les enquêtes criminelles, notamment pour résoudre des cold cases, projet de loi sévèrement critiqué par la CNIL.

Autrement dit, ce qui est interdit aux citoyens pour se connaître ou pour faire avancer la recherche médicale devient acceptable pour l’État lorsqu’il s’agit de punir. La même donnée change de statut selon son usage : refusée pour soigner, admise pour punir.

Où est la cohérence ? Où est la moralité ? Le gouvernement assume désormais une forme de dispense du droit qu’il impose aux citoyens.

Une urgence politique hors cadre bioéthique

Une nouvelle loi de bioéthique doit être examinée en 2027. C’est précisément le cadre prévu pour traiter ces sujets dans leur globalité : usages médicaux, recherche, protection des données, encadrement éthique.

Le Comité consultatif national d’éthique travaille actuellement sur ces questions.

Dès lors, une question s’impose : pourquoi cette urgence à légiférer en dehors de ce cadre, uniquement sous l’angle policier, sans réflexion d’ensemble sur les conséquences scientifiques, éthiques et sociétales ?

Ces projets de loi traitent un sujet majeur, l’usage des données génétiques, sans s’inscrire dans une vision globale ni attendre les travaux des instances éthiques compétentes.

Légiférer ainsi revient à contourner le débat de fond.

Une légitimité perdue

Nous sommes face à une rupture profonde de légalité, de moralité et d’éthique.

Une loi qui interdit sans encadrer, qui bloque la recherche médicale tout en autorisant l’usage policier des mêmes données, ne protège plus : elle organise une morale à deux vitesses et une application différenciée du droit. Cette incohérence est aujourd’hui justifiée par un discours politique qui se réclame de la moralité, tout en en contournant les principes dès lors qu’il s’agit d’enquêtes criminelles.

Pendant ce temps, l’intérêt général est ignoré : la recherche médicale est freinée, les données génétiques des Français continuent d’être exploitées sous des juridictions étrangères, et aucune solution souveraine n’est mise en place, alors même qu’elles existent.

Refuser d’encadrer, c’est renoncer à protéger. Et si la France ne prend pas ce sujet en main, d’autres pays européens le feront.

Comme souvent, la France restera à la traîne, non par manque de solutions, mais par peur d’affronter la réalité.