Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé une évolution législative sur l’utilisation de la généalogie génétique judiciaire par la police. Le texte sera examiné par le Sénat les 13 et 14 avril 2026. À cette occasion, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie pour avis, a rendu une analyse particulièrement sévère et préoccupante. Un avis qui devrait tous nous interpeller, en tant que citoyens, dans un État de droit. Comme la CNIL, je suis très surprise que le Comité consultatif national d’éthique n’ait pas été consulté sur un sujet d’une telle portée. Nous parlons ici de génétique, de données familiales et de libertés fondamentales. L’éthique n’est pas accessoire dans ce débat, elle en est le socle.

Généalogie génétique judiciaire : un objectif légitime mais un débat mal posé

Le gouvernement met en avant un objectif difficilement contestable : résoudre des crimes graves, élucider des affaires non résolues (cold cases), identifier des auteurs restés inconnus. La généalogie génétique judiciaire est, de fait, un outil puissant et parfois décisif.

Mais le cœur du débat n’est pas là. La question centrale est la suivante : l’efficacité justifie-t-elle l’atteinte aux libertés ?

Une utilisation aujourd’hui strictement encadrée par les juges

Aujourd’hui, dans les faits, l’utilisation de la généalogie génétique judiciaire est fortement encadrée. Les juges en limitent l’usage à des situations exceptionnelles, notamment des crimes violents, des viols ou des affaires particulièrement graves restées sans solution.

Le recours à cette technique reste rare, contrôlé et proportionné à la gravité des faits. Il s’inscrit dans une logique d’exception.

Un projet de loi qui élargit l’usage de la généalogie génétique judiciaire

Le projet de loi introduit un changement de logique profond. On ne parle plus d’un outil exceptionnel mobilisé dans des circonstances extrêmes, mais d’une possibilité d’usage beaucoup plus large.

Concrètement, cela signifie que la police pourrait demain recourir à la généalogie génétique judiciaire dans un nombre bien plus important d’enquêtes. C’est précisément ce point que la CNIL critique : le cadre proposé est trop large au regard de la sensibilité des données concernées et la proportionnalité n’est pas démontrée.

CNIL : une alerte claire sur la proportionnalité et les libertés

Ce que pointe la CNIL est fondamental. Le texte ne fixe pas de limites suffisamment strictes, ne définit pas de cadre précis et ne démontre pas la proportionnalité entre l’objectif poursuivi et l’atteinte portée aux libertés.

Le risque est alors bien connu : un élargissement progressif des usages, une banalisation de l’outil, et, à terme, la transformation d’un dispositif exceptionnel en pratique courante.

FNAEG : un enjeu moins visible mais potentiellement plus inquiétant

Un autre point, largement passé sous silence, mérite pourtant d’être mentionné. La CNIL alerte également sur l’extension du Fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Ce sujet, moins médiatique, est peut-être encore plus préoccupant, car il concerne un fichier déjà existant dont le périmètre ne cesse de s’élargir. Pendant que l’attention se concentre sur la nouveauté que représente la généalogie génétique judiciaire, l’usage de l’ADN dans les bases nationales évolue déjà en profondeur, de manière plus discrète.

Une incohérence politique et un risque de dépendance étrangère

Oui, la généalogie génétique judiciaire peut contribuer à résoudre des crimes. Mais plus un outil est puissant, plus il doit être strictement encadré.

Aujourd’hui, son usage est limité, contrôlé et fondé sur le consentement. Demain, avec ce texte, le risque est celui d’un élargissement progressif, d’une dilution des limites et d’une atteinte aux libertés.

Une question politique majeure se pose alors.

Les sénateurs qui ont interdit les tests ADN à des fins de généalogie en France vont-ils aller jusqu’au bout de l’incohérence en validant l’utilisation de ces mêmes données à des fins policières élargies ?

Autrement dit, refuser aux citoyens l’accès à leurs propres données génétiques tout en autorisant l’État à les exploiter de manière étendue.

Un second enjeu, tout aussi structurant, est largement ignoré.

En ouvrant la voie à la généalogie génétique judiciaire, la France entérinerait de fait une dépendance à des bases de données étrangères, puisque ces usages reposent aujourd’hui sur des plateformes situées hors du territoire national.

Cela revient à accepter que les données génétiques de citoyens français soient analysées, traitées et potentiellement stockées en dehors de tout contrôle souverain.

La question n’est donc plus seulement juridique ou technique.

Elle est politique, éthique et stratégique.

Et elle engage directement notre conception des libertés dans une démocratie.